Nos activités
Mon notaire est un expert en
droit des affaires
Le droit des sociétés s’articule avec de nombreux autres droits, comme le droit fiscal, comptable, le droit pénal, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit des entreprises en difficulté, le droit des obligations, le droit de la famille ...
L'office notarial vous conseille et vous apportera un conseil avisé et personnalisé dans tous les domaines du droit commercial et des sociétés, notamment pour :
Prendre rendez-vous
L'office notarial vous conseille et vous apportera un conseil avisé et personnalisé dans tous les domaines du droit commercial et des sociétés, notamment pour :
- Acquérir ou céder un fonds commercial ou artisanal, un droit au bail,
- Rédiger la cession ou le renouvellement de baux commerciaux et professionnels,
- Acquérir des murs commerciaux,
- Elaborer et rédiger des statuts de société,
- Etablir les modifications statutaires et accomplir formalités légales,
- Rédiger une cession de parts sociales, d’actions,
- Organiser la transmission d'entreprise,
- Suivre un apport d'actifs, fusion-absorption, dissolution de sociétés,
- Etudier un pacte d’associés ou d’actionnaires,
- Etablir une déclaration d’insaisissabilité,
Prendre rendez vous avec le notaire
Pour vous permettre de gagner du temps et préparer au mieux notre rendez-vous, nous vous invitons à collecter les pièces nécessaires à l’ouverture de votre dossier.Prendre rendez-vous
Documents utiles
Constitution de société
- Les élèments à fournir sont :
- La dénomination de la société
- Le siège social
- Le capital social : le montant et la contribution de chaque associé
- La répartition des droits sociaux (parts sociales ou actions)
- Les droits et obligations de chacun des associés
- Les régles de majorité dans la prise de décision
- La gérance : nominnation, révocation et pouvoirs
- Le questionnaire état civil complété
- Les modalités d’entrée ou de socrtie d’un associé.
- Les extraits d’acte de naissance des associés
- Les extraits d’acte de mariage des associés
- La copie recto/verso des associés
- La copie de la carte vitale du gérant
- Le relevé d’identité bancaire signé (pour la restitution du trop perçu).
Cession de parts sociales
- Le questionnaire état civil complété
- Les modalités d’entrée ou de socrtie d’un associé.
- Les extraits d’acte de naissance des associés
- Les extraits d’acte de mariage des associés
- La copie de la cart d’identité recto/verso des associés
- La copie de la carte vitale du gérant
- Le relevé d’identité bancaire signé (pour la restitution du trop perçu).
- L’acte d’acquisition des parts,
- Extrait k-bis et copie des statuts
- L’avis de valeur des parts sociales émis par l’expert comptable
- La copie des prets en cours
- Montant des comptes courants et attributaires
Bail commercial
Concernant le preneur :
Si c’est une personne physique :
Si c’est une personne physique
Si c’est une personne physique :
- Le questionnaire état civil complété
- Les extraits d’acte de naissance des associés
- Les extraits d’acte de mariage des associés
- La copie de la carte d’identité recto/verso des associés
- Extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociéts ou chambre des métiers
- Le relevé d’identité bancaire signé (pour la restitution du trop perçu).
- L’extrait k-bis de moins de 3 mois
- Copie des statuts à jours
- La copie de la carte d’identité recto/verso des associés
- La délibération du gérant lui donnant tous pouvoirs
- Le questionnaire état civil complété.
Si c’est une personne physique
- Le questionnaire état civil complété
- Les extraits d’acte de naissance des associés
- Les extraits d’acte de mariage des associés
- La copie de la carte d’identité recto/verso des associés
- Extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociéts ou chambre des métiers
- Le relevé d’identité bancaire signé (pour la restitution du trop perçu)
- L’extrait k-bis de moins de 3 mois
- Copie des statuts à jours
- La copie de la carte d’identité recto/verso des associés
- La délibération du gérant lui donnant tous pouvoirs
- Le questionnaire état civil complété.
- Le titre de propriété
- Diagnostics techniques
- Les documents relatifs à l’hygiène, la sécurité, et l’accessibilité aux personnes à mobilités réduite
- Dernier avis de taxe foncière
- Si le bien est en copropriété les coordonnées du syndic, le règlement de copropriété.
- Etat des lieux.
- Budget prévisionnel de travaux
- La liste des travaux réalisés par la bailleur de puis moins de 3 ans et ceux prévus par celui-ci.
Cession de fonds de commerce
Renseignements concernant les parties
- Le questionnaire état civil complété
- Les extraits d’acte de naissance des associés
- Les extraits d’acte de mariage des associés
- La copie de la carte d’identité recto/verso des associés
- Carte de résident pour les étrangers
- Kbis ou certificat d’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans.
- Statuts.
- Titre de propriété du fonds (achat ou création).
- Bail en cours + avenants. • Dernière facture ou quittance de loyer.
- Coordonnées du bailleur. • Trois derniers bilans et comptes de résultats.
- Copie des contrats de travail en cours signés + avenants + les 3 derniers bulletins de salaire.
- Information des salariés (Loi Hamon).
- Prix du fonds.
- Modalités de paiement : comptant/à terme.
- Montant de la clause pénale et du dépôt de garantie. • Inventaire du matériel et mobilier chiffré.
- Contrat de crédit-bail.
- Reprise des marchandises OUI – NON.
- Etat des nantissements.
- Contrôle des installations électriques.
- Diagnostic amiante des locaux.
- Rapport de la commission d’hygiène et de sécurité.
- Rapport des services vétérinaires.
- Banque titulaire du COMPTE SEQUESTRE pour le cédant.
- Contrats passés avec les fournisseurs et contrats d’entretien, sécurité, climatisation.
- Copie du registre de sécurité
- Clause de non-concurrence :
- OUI : dans ce cas préciser la distance et la durée.
- NON.
- Horaires ouverture à la clientèle.
- Ligne téléphonique cédée.
- Site internet cédé.
- Page Google / Trip advisor.
- Titre de propriété des murs (si le cédant, propriétaire des murs, doit consentir un bail au cessionnaire)
- Règlement de copropriété si immeuble en copropriété.
- Contrat de presse.
- Autorisation douanes.
- Contrat loto.
- Licence IV ou licencre de restauration.
- Autorisation de terrasse.
- Brevet professionnel / Diplôme.
- Autorisations administratives.
- Certificat de classe (étoiles).