L’inflation législative implique des problématiques juridiques, fiscales, urbanistiques et environnementales. Il est donc nécessaire d’avoir recours aux services de son notaire.
Le notaire et les collaborateurs de l’office notarial vous accompagnent dans le suivi de vos projets immobilier et particulièrement dans les opérations suivantes savoir :
- Conclure un bail d’habitation, un bail emphytéotique, un bail à construction,
- Souscrire un prêt immobilier ou un rachat de prêt,
- Vendre et acquérir un appartement, une maison, un terrain, des bâtiments commerciaux ou industriels,
- Vendre en viager,
- Acquérir un immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA),
- Créer et vendre des lots de lotissement,
- Se renseigner sur la fiscalité applicable aux transactions : plus-value immobilière, TVA immobilière,
- Constituer une servitude,
- Diviser le foncier,
- Demander les autorisations d’urbanisme,
- Pour les copropriétés : établir et modifier l'état descriptif division et le règlement de copropriété
- Signer un crédit-bail et lever l’option
- Constituer une Société Civile Immobilière (SCI)
Alors ne faites pas l’impasse avant de signer, consulter votre notaire il vous apportera toutes les précisions utiles !
Prendre rendez vous avec le notaire
Pour vous permettre de gagner du temps et préparer au mieux notre rendez-vous, nous vous invitons à collecter les pièces nécessaires à l’ouverture de votre dossier.
Prendre rendez-vous
Documents utiles
Les documents à fournir par le vendeur pour l’avant contrat :
Lors de la vente de son appartement en copropriété, le vendeur a un certain nombre de documents à fournir à l’acquéreur, par le biais du notaire.
Les voici :
- un justificatif d’identité, de situation familiale (contrat de mariage ou PACS) et d’adresse ;
- le titre de propriété.
- le dossier de diagnostics techniques, obligatoire pour évaluer l’état du bien en vente ;
- la superficie loi Carrez du bien ;
- le règlement de copropriété, l’état de division et ses modificatifs ;
- les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ;
- le dernier appel de charges ;
- les données financières et techniques de l’immeuble en copropriété ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- le cas échéant, la liste du mobilier vendu avec une évaluation de chaque meuble ;
- en cas de réalisation de travaux, la description précise des travaux, avec la copie des factures des entreprises ayant réalisés lesdits travaux, la copie du procès-verbal de l’assemblée générale autorisant les travaux et la copie du dossier d’autorisation d’urbanisme, si le vendeur les possède.
- la copie des assurances décennales des artisans.
- la copie des éventuelles autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).
- étude de sol type G1 s’il s’agit d’un terrain à bâtir.
Ces documents doivent être fournis au plus vite afin que le notaire intégre ces informations dans votre avant contrat. S’ils n’ont pas été remis à l’acheteur, le début du délai de rétraction est reporté jusqu’à ce que le propriétaire-vendeur fournisse tous les documents obligatoires à l’acquéreur.
Les documents à fournir par l'acheteur pour l’avant contrat :
Contrairement au vendeur, l’acheteur a peu de documents à fournir au notaire. Il doit principalement apporter :
- un justificatif d’identité, de situation familiale et d’adresse ;
- des informations sur son mode de financement : épargne, donation, héritage, prêt familial, prêt immobilier ;
- si prêt immobilier, nom et adresse de la banque, montant et taux du prêt ;
- des informations sur la finalité de son projet : travaux importants, transformation du logement en local professionnel, par exemple.
Lors de la signature de la promesse de vente, il devra être versé par l’acquéreur la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 EUR) correspondant à :
1°) Sur cette somme, celle de 240,00 euros (200,00 € HT + 40,00 € de TVA) sera acquise au notaire rédacteur des présentes à titre forfaitaire, au titre d’honoraires de rédaction de la présente promesse, conformément à l’article 444-1 du code de commerce.
2°) Le surplus, soit la somme de 260,00 euros servira :
- à hauteur de 125,00 euros au règlement du droit d’enregistrement payable sur état
- à hauteur de 135,00 euros TTC, de provision sur frais pour les demandes de pièces nécessaires à la préparation du dossier de vente (formalités préalables)
Cette somme viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l'acte authentique.
Toutefois, en cas de non-réitération par acte authentique du présent avant-contrat par défaillance de l’acquéreur, sauf s'il s'agit de l'exercice de son droit de rétractation s'il existe ou de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur au titre de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.
Liste des papiers à fournir le jour de la vente finale
Le jour de la signature de l’acte authentique de vente, souvent 3 mois après la signature de l’avant contrat des documents supplémentaires doivent être fournis à chaque partie pour assurer la validité de la transaction immobilière.
Les documents à fournir par le vendeur pour la vente :
Le propriétaire-vendeur doit remettre un relevé d’identité bancaire signé, les clés du logement à l’acquéreur le jour de la vente.
Il apporte également ses copies de factures d’eau, de gaz et d’électricité, le relevé des compteurs et les factures d’achat du mobilier sous garantie.
Les documents à fournir par l'acquéreur pour la vente :
Le futur propriétaire doit se munir le jour de la signature d’un relevé d’identité bancaire signé (afin de lui restituer le reliquat des frais d’acquisition), l’attestation d’assurance du bien, et les clés lui seront transmises à l’issu du rendez-vous.
